Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre APRESTA et ses clients pour toute prestation de services.
Article 1 - Identification du prestataire
APRESTA SARL
Capital social : 38 070,00 €
Siège social : 486 Rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France
SIRET : 537 518 540 00027
RCS : 537 518 540 R.C.S. Lille Métropole
TVA intracommunautaire : FR84537518540
Code NAF : 70.21Z
Téléphone : 06 82 70 26 25
Email : contact@apresta.fr
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre APRESTA et ses clients professionnels ou particuliers, notamment :
- Création et développement de sites internet
- Création de sites e-commerce
- Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
- Stratégie de communication digitale
- Création graphique et branding
- Formations informatiques
- Maintenance et infogérance
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 3 - Devis et commande
3.1 Devis
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, détaillant les prestations proposées, les délais et les tarifs. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
3.2 Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- Réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
- Versement de l'acompte prévu au devis
Toute modification de la commande après acceptation fera l'objet d'un avenant au devis initial.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. APRESTA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes ultérieures.
4.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30% à la commande
- 30% à la validation des maquettes ou à mi-projet
- Solde de 40% à la livraison
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 - Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. APRESTA s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais.
Les délais commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, images, accès, etc.).
Tout retard imputable au client (validation tardive, fourniture des éléments, etc.) entraînera un report des délais d'autant.
Article 6 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus
- Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable (maximum 15 jours)
- Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis (textes, images, etc.)
- Régler les factures aux échéances prévues
- Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
Article 7 - Obligations d'APRESTA
APRESTA s'engage à :
- Réaliser les prestations conformément au devis validé
- Respecter les délais convenus, sous réserve des obligations du client
- Informer le client de l'avancement du projet
- Assurer la confidentialité des informations communiquées
- Fournir un travail de qualité professionnelle
Article 8 - Validation et livraison
8.1 Validation
Chaque étape du projet fait l'objet d'une validation par le client. L'absence de réponse dans un délai de 15 jours vaut acceptation tacite.
Le nombre de modifications incluses est précisé dans le devis. Toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
8.2 Livraison
La livraison est effectuée par mise en ligne du site ou remise des livrables selon la nature de la prestation. Un procès-verbal de livraison sera établi.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1 Cession des droits
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par APRESTA n'intervient qu'après paiement intégral du prix.
La cession des droits porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
9.2 Réserve
APRESTA conserve le droit de mentionner sa réalisation dans ses références commerciales et de faire figurer une mention de création sur le site (sauf accord contraire).
Article 10 - Garantie et maintenance
10.1 Garantie
APRESTA garantit la conformité des prestations au devis validé. Une période de garantie de 30 jours est accordée après livraison pour la correction des anomalies.
10.2 Maintenance
La maintenance du site n'est pas incluse dans la prestation de création, sauf mention contraire au devis. Des contrats de maintenance peuvent être proposés séparément.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité d'APRESTA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client.
APRESTA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou de tout préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les prestations.
Article 12 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le client avant la fin du projet, les sommes versées resteront acquises à APRESTA et le solde correspondant aux travaux réalisés sera dû.
Article 13 - Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 14 - Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation perdurera pendant 2 ans après la fin du contrat.
Article 15 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Pour connaître les modalités, contactez-nous à : contact@apresta.fr
Article 17 - Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour APRESTA de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : 10/01/2026