1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- APRESTA, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 38 070 €, dont le siège social est situé 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, immatriculée au RCS Lille Métropole (RNE) sous le SIREN 537 518 540, n° TVA FR84 537 518 540 (ci-après « APRESTA ») ;
- et tout professionnel ou toute personne morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations
APRESTA propose notamment des prestations de conseil, de conception, de développement, d’intégration, de référencement, de création de contenus et d’accompagnement digital. Le détail des prestations, délais et livrables est précisé dans le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client.
3. Devis et commande
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande est réputée ferme dès réception par APRESTA du devis ou du bon de commande signé, éventuellement accompagné de l’acompte prévu.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire au devis :
- un acompte de 40 % est exigible à la commande ;
- le solde est exigible à la livraison ou selon l’échéancier convenu ;
- les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
5. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme écrit. Leur respect suppose la transmission en temps utile par le Client des éléments, validations et accès nécessaires à l’exécution de la mission.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- désigner un interlocuteur décisionnaire ;
- valider les livrables dans les délais convenus ;
- disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques et éléments qu’il fournit.
7. Propriété intellectuelle
Sauf clause contraire, APRESTA demeure titulaire des droits sur ses outils, méthodes, bibliothèques et savoir-faire. Les livrables spécifiques créés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral, dans les limites prévues au devis. APRESTA se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie, pendant la durée de la mission et pendant 2 ans après son terme, sauf obligation légale ou information déjà publique.
9. Responsabilité
APRESTA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d’un tiers, d’indisponibilité d’un service tiers, ou d’usage non conforme des livrables. En tout état de cause, la responsabilité totale de APRESTA est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
10. Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relevant de leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de APRESTA.
Dernière mise à jour : 24/08/2026.