Vendre en ligne implique des obligations légales strictes. RGPD, droit de rétractation, mentions obligatoires... Voici ce que vous devez savoir pour être en conformité.
Les mentions légales obligatoires
Tout site e-commerce doit afficher des mentions légales comprenant :
Pour les entreprises
- Raison sociale et forme juridique
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et email
- Capital social
- Numéro RCS et ville d'immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Nom du directeur de la publication
- Coordonnées de l'hébergeur
Pour les auto-entrepreneurs
- Nom et prénom
- Adresse (domiciliation possible)
- Numéro SIRET
- Email et téléphone
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV sont obligatoires pour tout site e-commerce. Elles doivent inclure :
- Identification du vendeur : coordonnées complètes
- Caractéristiques des produits/services
- Prix : TTC, mention des frais de livraison
- Modalités de paiement
- Délais et modalités de livraison
- Droit de rétractation : conditions et délais
- Garanties légales : conformité et vices cachés
- Service après-vente
- Médiation : coordonnées du médiateur
Le client doit pouvoir les consulter et les accepter avant de valider sa commande.
Le droit de rétractation
Le principe
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à partir de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour les services).
Les exceptions
Certains produits ne sont pas concernés :
- Produits personnalisés ou sur mesure
- Produits périssables
- Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour raison d'hygiène
- Contenus numériques fournis sur support dématérialisé
- Presse, journaux, magazines
Les modalités
Vous devez fournir un formulaire de rétractation type. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Le RGPD et la protection des données
Les principes fondamentaux
- Consentement : le client doit accepter explicitement la collecte de ses données
- Finalité : les données ne peuvent être utilisées que pour les objectifs annoncés
- Minimisation : ne collectez que les données strictement nécessaires
- Sécurité : protégez les données contre les accès non autorisés
Les obligations pratiques
- Politique de confidentialité claire et accessible
- Bandeau cookies avec consentement explicite
- Possibilité d'accès, modification et suppression des données
- Registre des traitements de données
- Notification en cas de fuite de données
Les cookies et traceurs
Depuis les recommandations de la CNIL, le consentement aux cookies doit être :
- Explicite : pas de cases pré-cochées
- Libre : refuser doit être aussi simple qu'accepter
- Spécifique : par finalité (analytics, pub, réseaux sociaux...)
- Éclairé : l'utilisateur doit comprendre ce qu'il accepte
Continuez à naviguer ≠ consentement. Le "soft opt-in" n'est plus légal.
L'affichage des prix
Prix TTC obligatoire
Tous les prix affichés aux consommateurs doivent être TTC. Les frais de livraison doivent être indiqués avant la validation de commande.
Promotions et soldes
Pour afficher un prix barré, vous devez avoir effectivement pratiqué l'ancien prix pendant une période significative. Les soldes sont encadrées par des dates légales.
Dropshipping et import
Si vos produits viennent de hors UE, le client doit être informé des éventuels frais de douane et TVA à l'importation.
La facturation
Vous devez fournir une facture pour chaque vente, comportant :
- Date et numéro de facture
- Identité du vendeur et de l'acheteur
- Désignation et quantité des produits
- Prix unitaire HT, taux et montant de TVA
- Total TTC
- Date de paiement et pénalités de retard
La médiation de la consommation
Depuis 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit proposer gratuitement un médiateur en cas de litige. Les coordonnées du médiateur doivent figurer dans les CGV et sur le site.
Les sanctions
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- Amendes administratives (jusqu'à 75 000€ pour une personne physique, 375 000€ pour une morale)
- Sanctions pénales dans les cas les plus graves
- Nullité des contrats
- Atteinte à l'image de l'entreprise
Conclusion
La conformité légale n'est pas une option. Au-delà des sanctions, c'est aussi une question de confiance client. Un site professionnel et transparent rassure. Faites-vous accompagner par un juriste si nécessaire, et utilisez des modèles de CGV adaptés à votre activité.