Les risques d’utiliser une image non libre de droit

L’utilisation d’une image, autre fichier multimédia est soumise à des règles. Voyons ce qu’implique la loi en terme de propriété intellectuelle.

L’utilisation d’une image, ou tout autre fichier multimédia est soumise à des règles d’utilisation. La création d’un fichier multimédia est assimilée à la création d’une œuvre. Or, l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle indique que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». En d’autres termes, l’auteur d’une œuvre a tous les droits sur cette dernière dont ceux de la donner, revendre, prêter ou louer.

Certains auteurs déclarent leur œuvre « libre de droit ». Cela signifie qu’elles peuvent être utilisées sans payer de redevance à l’auteur.

Piège dans l’utilisation des images et autres médias non libres de droits

Si une œuvre n’est pas clairement indiquée par l’auteur comme « libre de droit », l’auteur peut se retourner contre vous pour une utilisation non autorisée de son œuvre. Cela peut constituer une « infraction au droit d’auteur ».

L’auteur pourra, dès lors, exiger des dommages et intérêts. A noter qu’au pénal, l’auteur d’une telle infraction encourt trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Si vous êtes une société, l’amende peut atteindre 1 500 000 euros (le quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques).

A noter que cette règle s’applique, entres autres, pour : les images, les vidéos, les illustrations, les textes, les polices d’écriture (liste non exhaustive).

Comment les auteurs se protègent-ils ?

La toile est très grande et il est compliqué pour un auteur de vérifier tout le contenu d’internet afin de vérifier que leurs œuvres ne soient pas utilisées sans leur accord. Néanmoins, même si pour une personne physique, analyser internet est compliqué, pour des robots cela ne l’est pas.

Un nouveau marché est apparu, les « copyrights trackers ». Les auteurs vont pouvoir, par exemple, soumettre leurs œuvres (photos, images, illustrations etc …). Via ce gestionnaire, ils vont pouvoir autoriser des sites à utiliser leurs images et les sites « non autorisés » seront automatiquement avertis qu’ils enfreignent le droit d’auteur.

Une fois la faute réalisée, un email automatique et/ou un courrier physique est envoyé au propriétaire du site. Dans ce courrier, il est mis en demeure d’acheter une licence pour l’image qui est majorée du fait d’un usage anticipé de celle-ci sans en avoir le droit. La note peut atteindre plusieurs centaines d’euros.

En cas de refus de paiement, l’affaire pourra être portée à un tribunal afin que l’auteur puisse être dédommagé. A noter que les frais de procédure pourront vous être dus.

Comment les utilisateurs peuvent-ils se protéger ?

Vous êtes utilisateur d’une image ? Vous pouvez vous protéger de plusieurs façons :

  • Vous pouvez utiliser des images libres de droit: l’utilisation d’une image libre de droit vous assure que l’auteur a donné son accord à des fins de réutilisation. Néanmoins, les images non licenciées ont des limites :
    • La limite d’attribution : L’utilisateur doit indiquer les infirmations de l’auteur. Cette clause est obligatoire en France.
    • Usage non-commercial : L’utilisation d’un tel média est gratuit et libre pour un usage privé mais peut devenir payante et non autorisée dans le cadre d’une utilisation professionnelle / commerciale.
    • Pas de travail dérivé : L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’œuvre ou une partie de celle-ci dans une œuvre « composite » (composée de plusieurs autres œuvres) .
    • Partage à l’identique : L’utilisateur s’engage à partager l’œuvre de façon identique avec l’obligation (selon la licence) de la rediffuser sous la même licence.
  • Vous pouvez acheter une licence d’utilisation: contactez l’auteur (ou le prestaire revendeur) afin d’acquérir le droit d’utiliser l’image que vous souhaitez. Vous pourrez ainsi choisir dans quels termes l’utilisation de ladite image se fait.
  • Passer par un prestataire: En faisant appel à un prestaire pour la réalisation de votre site internet, flyer, carte de visite ou autre type d’œuvre, la responsabilité des œuvres utilisées lui incombe. L’agence doit vérifier les licences de ce qu’elle utilise afin de vous garantir la légitimité. De plus, les agences de communication comme Apresta ont souvent des banques d’images très fournies afin de vous proposer tout un panel de support parmi lesquels vous pourrez faire votre choix.

 

– Article proposé par Dylan Skiba

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